NODAL CLOUD CONTRAT
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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CONTRAT B2B & PRESTATIONS DE SERVICES EN LIGNE

Conditions Générales de Vente & de Prestation de Services

Applicables à l'ensemble des offres d'hébergement web bare-metal, conteneurs NVMe, serveurs d'inférence IA et prestations associées.

Dernière mise à jour : 19 Octobre 2026 • Version 2.4 (Conforme Code de Commerce & RGPD)

Préambule & Identité du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent le socle unique de la négociation commerciale et contractuelle entre :

Le Prestataire : Entreprise Individuelle (EI) Adda-omar BENHEBBA, exploitant sous la marque commerciale NODAL CLOUD (et NODAL EDGE).

Siège social & Établissement : 102 Boulevard des Dames, 13002 Marseille, France.

Immatriculation : 989 793 096 R.C.S. Marseille • SIRET : 989 793 096 00029 • NAF : 6311Z.

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 71 989793096.

Email officiel : [email protected]

et toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles (ci-après « le Client ») souscrivant aux services informatiques proposés par NODAL CLOUD.

Art. 1 Public Cible B2B Strict & Exclusion du Droit de Rétractation

Les services fournis par NODAL CLOUD sont exclusivement réservés aux professionnels (sociétés commerciales, indépendants, artisans, professions libérales, agences web, laboratoires de recherche et collectivités).

Exclusion du droit de rétractation (Code de la Consommation) :

En application de l'article L. 221-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs ne sont pas applicables aux contrats conclus entre professionnels.

Par ailleurs, s'agissant de la réservation de ressources bare-metal dédiées et de conteneurs informatiques configurés immédiatement à la commande, le Client accepte expressément le début d'exécution immédiat des prestations dès confirmation du règlement et renonce expressément à toute faculté de rétractation.

Art. 2 Description des Services

NODAL CLOUD met à disposition de ses clients professionnels des infrastructures informatiques souveraines et des prestations d'ingénierie sur devis :

  • Offres Souveraineté, Blindage & Refonte Prestige : Hébergement bare-metal en conteneurs isolés non-root (cgroups v2), cache Redis in-RAM dédié, stockage NVMe PCIe 4.0, reverse-proxy Nginx durci, certificats SSL/TLS 1.3 Grade A+, protection anti-spam invisible Cloudflare Turnstile (100% conforme RGPD sans transfert d'IP vers Google US) et mise en conformité réglementaire (mentions LCEN, RGPD/DPA, ORIAS, ACPR, AMF, Barreau/RIN).
  • Puissance de Calcul & Compute IA Dédié : Allocation sur devis de serveurs d'inférence GPU (32 Go VRAM GDDR7, bande passante mémoire 1.0 To/s, bus 28 Gbps), déploiement d'API OpenAI-compatibles en circuit fermé à Marseille (0% US CLOUD Act) pour modèles ouverts (DeepSeek R1, Llama, Qwen) et automatisations métiers.
  • Services Connexes : Maquettes de pré-production privées non indexées, migration clé en main zéro coupure, sauvegardes automatisées chiffrées AES-256 (norme 4-2-4), gestion des noms de domaine (AFNIC / ICANN) et astreinte technique directe.

Art. 3 Devis Personnalisé, Facturation & Règlement

Tarification sur Devis : En raison du dimensionnement spécifique de chaque infrastructure et des exigences propres à chaque secteur d'activité (professions réglementées, cabinets d'avocats, CGP, courtiers, PME), les prestations font l'objet d'un devis personnalisé établi après audit technique. Les prix sont exprimés en Euros Hors Taxes (EUR HT), majorés de la TVA au taux légal en vigueur (20%) pour les clients établis en France, ou facturés hors taxe sous réserve d'autoliquidation intra-communautaire (article 283-2 du CGI).

Modalités de Règlement (Annuel ou Échéancier Mensuel sur 12 mois) : Pour toute souscription (soumise à l'engagement ferme de 12 mois défini à l'Article 4), le Client choisit au moment de la signature du devis entre :

  • Règlement Annuel Intégral à la commande : Exonération des frais initiaux de mise en service et facturation unique comptabilisable intégralement en charges d'exploitation déductibles de l'Impôt sur les Sociétés (IS) sur l'exercice en cours.
  • Échéancier Mensuel lissé sur 12 mois : Règlement fractionné en douze (12) mensualités consécutives prélevées automatiquement par mandat de prélèvement SEPA B2B ou carte bancaire professionnelle via Stripe.

Paiement d'avance à terme à échoir : Les échéances annuelles ou mensuelles sont payables d'avance avant activation ou renouvellement des ressources.

Pénalités de retard (Art. L. 441-10 du Code de commerce) :

Tout retard de paiement ou rejet de prélèvement SEPA/Stripe entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application d'un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Art. D. 441-5).

En cas d'impayé persistant supérieur à 72 heures après rappel, NODAL CLOUD se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès aux conteneurs et aux API, et d'exiger le règlement immédiat du solde des mensualités restant à courir sur la période annuelle engagée.

Art. 4 Engagement Annuel Incompressible (12 Mois), Reconduction & Résiliation

Engagement Ferme de 12 Mois : Compte tenu de l'enregistrement et du renouvellement annuel indivisible des noms de domaine auprès des registres officiels (AFNIC, ICANN, Verisign, EURid), de l'émission des certificats cryptographiques TLS dédiés et de l'allocation matérielle réservée (conteneurs NVMe et mémoire Redis In-RAM dédiée sur le cluster de Marseille), tout contrat est conclu pour une durée ferme et incompressible de douze (12) mois à compter de sa date de prise d'effet, quelle que soit la périodicité de paiement retenue (annuelle ou mensuelle).

Tacite Reconduction : À l'issue de la période initiale de douze (12) mois, le contrat se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives d'un (1) an (12 mois fermes), au tarif en vigueur à la date du renouvellement.

Modalités de Résiliation à l'Échéance : Chaque partie peut s'opposer au renouvellement annuel sans pénalité en notifiant sa décision par email avec accusé de réception ou courrier recommandé à [email protected] en respectant un préavis minimal de trente (30) jours calendaires avant la date d'échéance annuelle.

Exigibilité en cas de résiliation anticipée : Aucune résiliation anticipée pour convenance n'est admise en cours de période annuelle. Toute demande d'arrêt anticipé du service à l'initiative du Client avant le terme des 12 mois n'ouvre droit à aucun remboursement prorata temporis et rend immédiatement exigibles l'intégralité des mensualités restant à courir jusqu'au terme de la période annuelle engagée.

Art. 5 Engagements de Service (SLA 99.9%) & Disponibilité

NODAL CLOUD s'engage à assurer un taux de disponibilité mensuel de l'infrastructure réseau et matérielle de 99.9%, calculé hors fenêtres de maintenance programmée.

Les opérations de maintenance corrective ou de durcissement sont réalisées en priorité en heures creuses (entre 23h00 et 06h00 heure de Paris) avec notification préalable aux clients pour toute intervention dépassant 15 minutes.

En cas de non-respect du SLA mensuel imputable exclusivement au cluster NODAL, le Client pourra prétendre, à titre d'indemnisation forfaitaire et exclusive de toute autre réclamation, à un avoir sur sa prochaine facture calculé selon le barème suivant :

Disponibilité entre 99.0% et 99.8% : 10% d'avoir
Disponibilité entre 95.0% et 98.9% : 25% d'avoir
Disponibilité inférieure à 95.0% : 50% d'avoir

Art. 6 Politique d'Usage Acceptable (AUP) & Sanctions

Sont formellement et strictement prohibés sur l'infrastructure NODAL CLOUD :

  • Spam & Mailing abusif : L'émission de courriers électroniques non sollicités (SPAM, phishing, cold mailing non ciblé). Les ports SMTP 25 sortants sont verrouillés par défaut.
  • Activités malveillantes : L'hébergement ou la propagation de malwares, ransomwares, botnets, serveurs de commande C2, ou la conduite de scans de ports et attaques par déni de service (DDoS).
  • Minage de cryptomonnaies non contractuel : L'exploitation abusive et clandestine de la VRAM des GPU ou des cycles CPU pour du minage de tokens.
  • Contenus illicites : Tout contenu enfreignant la loi française (pédopornographie, contrefaçon de droits d'auteur, incitation à la haine, apologie du terrorisme).

Sanction immédiate : Tout manquement grave entraîne la coupure immédiate et sans mise en demeure de l'instance concernée. Les sommes payées d'avance restent intégralement acquises à NODAL CLOUD à titre de clause pénale, sans préjudice de poursuites judiciaires.

Art. 7 Sauvegardes & Responsabilité des Données

Bien que NODAL CLOUD mette en œuvre des dispositifs rigoureux de snapshots quotidiens et de réplication géoredondante (principe 3-2-1), les prestations d'hébergement constituent une obligation de moyens.

Le Client conserve la responsabilité entière et exclusive de la gestion de ses données, de la conformité de ses bases et de la conservation d'une copie de sauvegarde externe et indépendante de ses applications.

Art. 8 Limitation & Plafonnement de Responsabilité

De convention expresse entre les parties, la responsabilité globale et cumulée de NODAL CLOUD, toutes causes de préjudices confondues, est strictement et expressément plafonnée au montant annuel hors taxe effectivement versé par le Client au titre de l'abonnement en cause durant les douze (12) mois précédant le fait générateur.

Sont expressément exclus de toute indemnisation : tout dommage indirect, immatériel ou consécutif, notamment les pertes de chiffre d'affaires, pertes de données, pertes de marge commerciale, préjudice d'image, interruption d'activité ou manque à gagner.

Art. 9 Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant expressément : coupure généralisée des réseaux électriques (Enedis), interruption majeure des opérateurs de télécommunication tiers (Free Pro, transitaires IP), incendie, inondation, actes terroristes ou cyberattaques massives non contournables par l'état de l'art.

Art. 10 Droit Applicable & Attribution de Juridiction

Les présentes CGV et les contrats de prestations qui en découlent sont régis et soumis exclusivement au DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend ou litige relatif à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des relations commerciales entre les parties, et à défaut de résolution amiable sous 30 jours, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.